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CRÉDIT OU RÉDUCTION D'IMPÔT

Qui peut en bénéficier

Crédit d'impôt :

· Vous exercez une activité professionnelle ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

· Vous êtes mariés ou pacsés, vous devez tous deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.

· Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu.

 Réduction d'impôt

· Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable.

· Vous êtes retraité(s) ou en couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi.

Le crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport à une simple réduction, de bénéficier intégralement aux contribuables. Contrairement à la réduction d'impôt, si le crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est restitué par le fisc.

 Les Plafonds

L’avantage fiscal qui vous est accordé est égal à 50 % du montant des dépenses engagées pour l'emploi d'une aide à domicile dans la limite d’un plafond de 12 000 € : le crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000 € par an.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment par enfant à charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

 A noter : Le plafond des dépenses liées aux prestations d’assistance informatique est limité à 1000 euros par an.

LES FORMALITÉS À ACCOMPLIR

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

Les obligations des entreprises agréées

La facturation

Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture certaines mentions : 

-          leurs nom et adresse  ; -   la nature exacte des services fournis ;

-          le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service ;

-          le taux horaire toutes taxes comprises ; -   la durée horaire de l’intervention ;

-          le montant des prestations toutes taxes comprises ; -   le cas échéant, les frais de déplacement ;

-          le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

Remarque : seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit à l’aide fiscale.

L’attestation fiscale annuelle

L’organisme agrée doit fournir avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle.

Cette attestation comporte les mentions suivantes : 

-          le nom et l’adresse de l’organisme agrée ; -   son numéro d’identification ;

-          le numéro et la date de délivrance de l’agrément ;

-          le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ;

-          un récapitulatif des interventions effectuées (date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi ;

-          le prix horaire de la prestation ;

-          le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé. Dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu’il a personnellement financé.

Ce montant seul donne lieu à avantage fiscal. Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués . 

-       le montant effectivement acquitté. 

 Les obligations du contribuable

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire sur sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé.

Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services.

Lorsque le particulier souhaite bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses qu’il a engagées au domicile de l’ascendant, il doit joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu :

-          une déclaration rédigée sur papier libre indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant ;

-          la copie de l’attestation annuelle fournie par l’Urssaf délivrée au nom de l’ascendant, s’il s’agit d’un emploi direct, ou encore l’attestation annuelle établie à son nom si les services sont délivrés par un organisme agrée ;

-          la copie de l’attestation produite par le conseil général justifiant du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

Qu'est-ce que le CESU

Le Chèque Emploi Service Universel ou CESU a pour objectif de favoriser le développement du secteur des services à la personne. Il permet aux particuliers de payer directement l'ensemble des services à la personne rendus à leur domicile ou à l'extérieur pour la garde d'enfants. Le CESU ouvre droit aux réductions et crédits d'impôt en vigueur.

Il existe deux types différents de CESU : le cesu Bancaire et le cesu Préfinancé.

Le CESU bancaire

Il ne s’utilise que pour rémunérer en direct un salarié, c’est vous son employeur.

Il comprend un volet social qui permet de payer les cotisations obligatoires auprès de l’URSSAF.

Il n’est pas accepté pour régler des prestations effectuées par une société de services à la personne.

Le CESU préfinancé

Le Cesu Préfinancé est accepté par les sociétés prestataires de services à la personne.

Il est cofinancé complètement ou en partie par un organisme financeur qui peut être :

-          votre employeur (comité d’entreprise)

-          une collectivité territoriale

-          votre mutuelle,...

Le système des CESU préfinancés est comparable à celui, plus connu, des titres restaurants (Chèque Déjeuner, Ticket Restaurant,...). Votre employeur ou l’organisme financeur prend en charge une partie du prix des CESU. Sur la partie restant à votre charge, vous avez droit à la réduction ou au crédit d'impôt.

Il vous est donc vendu pour un montant inférieur à sa valeur nominale (faciale).

Par exemple, vous achetez 10 euros un CESU d'une valeur faciale de 15 euros :

•  Prise en charge de 5 euros par votre organisme financeur

•  Votre crédit ou réduction d’impôts portera sur la partie que vous aurez financée, soit 10 euros

Autre exemple : un client paye des prestations de ménage/repassage par CESU préfinancés

        Tarif de la prestation : 20 € / heure

Nombre d'heures effectuées : 2h, donc 40 € à payer à la société de prestations de services à la personne