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Qui
peut en bénéficier Crédit d'impôt : · Vous exercez une
activité professionnelle ou vous êtes inscrit sur la liste des
demandeurs
d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année. · Vous
êtes mariés ou
pacsés, vous devez tous deux satisfaire à l’une ou l’autre condition. · Ce crédit d’impôt est
imputé sur l’impôt sur le revenu. · Vous
ne remplissez pas
les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt et vous êtes imposable. · Vous êtes retraité(s) ou en couple
dont un seul des
conjoints travaille ou est demandeur d’emploi. Le
crédit d'impôt présente l'avantage, par rapport
à
une simple réduction, de bénéficier
intégralement aux contribuables.
Contrairement à la réduction d'impôt, si le
crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent vous est
restitué par le fisc. L’avantage
fiscal qui vous est accordé est égal à 50 % du montant des dépenses
engagées pour
l'emploi d'une aide à domicile dans la limite d’un plafond de 12 000 €
: le
crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000 € par an. Ce
plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment par
enfant à
charge ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.
Afin que le particulier
puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, les prestataires
agréés et
les contribuables doivent remplir certaines obligations. Les obligations
des
entreprises agréées Lorsqu’elles assurent la
fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les
entreprises
agréées doivent faire apparaître sur la facture certaines mentions
: -
leurs nom
et adresse ; -
la nature
exacte des services fournis ; -
le montant
des sommes effectivement perçues au titre de la prestation
de service ; -
le taux
horaire toutes taxes comprises ;
- la durée
horaire de l’intervention ; -
le montant
des prestations toutes taxes comprises ;
- le
cas échéant, les frais de déplacement ; -
le cas
échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant
effectué la prestation. Remarque : seules les
factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre
universel
ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit
à
l’aide fiscale. L’attestation
fiscale annuelle L’organisme agrée doit fournir avant le
31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation
fiscale
annuelle. Cette attestation comporte les mentions
suivantes
: -
le nom et
l’adresse de l’organisme agrée ;
- son
numéro d’identification ; -
le numéro et
la date de délivrance de l’agrément ; -
le nom et
l’adresse de la personne ayant bénéficié du service ; -
un
récapitulatif des interventions effectuées (date et durée de
l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours,
ou de
façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être
établi ; -
le prix
horaire de la prestation ; -
le montant
acquitté avec le chèque emploi service
universel (CESU) préfinancé. Dans ce cas,
l’attestation fiscale
doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier
clairement
auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale
annuelle, le
montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à
avantage fiscal. Cette clarification est notamment rendue possible
grâce à la
délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les
employeurs,
les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation
annuelle au
bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée
des CESU
qui lui auront été attribués . -
le montant
effectivement acquitté. Pour bénéficier de l’aide fiscale, le
particulier
doit inscrire sur sa déclaration de revenus les sommes dépensées et
joindre
l’attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé. Le particulier doit conserver à fin de
contrôle, les
factures remises par le prestataire de services. Lorsque le particulier souhaite bénéficier de
la
réduction d’impôt pour les dépenses qu’il a engagées au
domicile de
l’ascendant, il doit joindre à sa déclaration d’impôt sur le
revenu : -
une
déclaration rédigée sur papier libre indiquant qu’il opte pour la
réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant ; -
la copie de
l’attestation annuelle fournie par l’Urssaf délivrée au nom
de l’ascendant, s’il s’agit d’un emploi direct, ou encore l’attestation
annuelle établie à son nom si les services sont délivrés par un
organisme agrée
; -
la copie de
l’attestation produite par le conseil général justifiant du
fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA
(Allocation
Personnalisée d’Autonomie). |